Assurance emprunteur

Garantie « Décès » d’un contrat d’assurance emprunteur : que couvre-t-elle ?

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur mais elle fait l’objet d’un âge limite de garantie. Le risque de décès n’est donc pas nécessairement couvert jusqu’au terme d’un prêt.

En cas de décès (quelle qu’en soit la cause) et sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat, l’assureur versera le capital restant dû au jour du décès au prêteur.

La loi impose que les contrats d’assurance emprunteur couvrent le décès par suicide à partir de la deuxième année d’assurance et dès la première année d’assurance, pour les prêts contractés pour financer l’acquisition du logement principal de l’assuré dans la limite d’un plafond qui ne peut être inférieur à 120000 €.

Garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » d’un contrat d’assurance emprunteur : que couvre-t-elle ?

Pour mettre en jeu la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie, l’assuré doit cumulativement :

• se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité rémunérée pouvant lui procurer gains ou profit ;
• être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer);
• ne pas avoir atteint l’âge limite prévu au contrat (en général 60 ou 65 ans ou bien l’âge de départ en retraite).

En pratique, l’assureur exigera le plus souvent que l’assuré bénéficie d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie d’un régime obligatoire d’assurance maladie (Sécurité sociale, , etc.) sans toutefois que celle-ci soit suffisante pour faire jouer la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie.

Garantie « Invalidité Permanente » d’un contrat d’assurance emprunteur : que couvre-t-elle ?

L’invalidité prévue par les contrats d’assurance emprunteur correspond à une inaptitude au travail totale ou partielle et permanente.

Qu’est-ce qu’une invalidité permanente totale ?
On parle d’Invalidité Permanente Totale si, du fait d’un accident ou d’une maladie et après consolidation de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat :

• soit totalement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits ;
• soit totalement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre.

Le plus souvent la mise en jeu de la garantie n’est possible que si l’assuré présente un taux d’incapacité au moins égal à 66 %.

Qu’est-ce qu’une invalidité permanente partielle ?
On parle d’Invalidité Permanente Partielle si, du fait d’un accident ou d’une maladie et après consolidation de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat :

• soit partiellement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits ;
• soit partiellement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre.

Le plus souvent la mise en jeu de la garantie Invalidité Permanente Partielle n’est possible que si l’assuré présente un taux d’incapacité au moins égal à 33 % et inférieur à 66 %.

Attention : La garantie Invalidité Permanente Partielle ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie Invalidité Permanente Totale et n’est pas proposée par tous les contrats.

Que savoir sur l’évaluation du taux d’incapacité ?
Le taux d’invalidité est souvent déterminé par croisement d’un taux d’incapacité fonctionnelle et d’un taux d’incapacité professionnelle.

En cas de désaccord sur l’évaluation du taux d’incapacité entre l’assureur et l’assuré, ce dernier devra se reporter au contrat pour connaître la procédure à suivre. Il peut toujours demander une expertise judiciaire.

Garantie « Perte d’emploi » d’un contrat d’assurance emprunteur : que couvre-t-elle ?

Le plus souvent, la garantie « Perte d’emploi » ne peut être mise en jeu que si vous avez été licencié et que la cessation de l’activité salariée que vous exerciez à titre principal vous ouvre droit au versement de prestations au titre de l’Assurance chômage (généralement par Pôle Emploi).

Les conditions permettant de bénéficier d’une indemnisation sont toujours très nombreuses mais peuvent être très diverses d’un contrat à l’autre. Vous devez donc lire attentivement les documents contractuels pour connaître précisément l’étendue de la garantie « Perte d’emploi » proposée.

Sachez qu’il existe habituellement :

• un délai d’attente (dit « de carence ») qui fait que la garantie ne prendra effet que plusieurs mois après la date de conclusion du contrat d’assurance ;
• un délai de franchise qui fait que l’indemnisation ne débutera que plusieurs mois après la perte d’emploi ;
• une durée maximum d’indemnisation qui fait que le versement des prestations est toujours limité dans le temps.